PRÉSENTATION ORALE DE COGECO CÂBLE INC. À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC)SUR LE PROJET D’ACQUISITION DE ASTRAL MEDIA INC. (ASTRAL) PAR BCE INC. (BCE ou BELL)
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PRÉSENTATION ORALE DE COGECO CÂBLE INC.
À L’AUDIENCE PUBLIQUE
DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (CRTC)
SUR LE PROJET D’ACQUISITION DE
ASTRAL MEDIA INC. (ASTRAL) PAR BCE INC. (BCE ou
BELL)
8 mai 2013
L’énoncé fait foi
LOUIS AUDET
1. Monsieur le président, Monsieur le vice-président, mesdames et
monsieur les conseillers, nous vous remercions de nous donner
l’occasion de présenter de vive voix notre point de vue durant
cette deuxième audience publique sur le projet d’acquisition
d’Astral par Bell, qui est encore une fois d’une importance
capitale pour l’avenir non seulement du système canadien de
radiodiffusion mais aussi de toute l’industrie des
communications au Canada. Je suis Louis Audet, président and
chef de la direction de Cogeco Câble. Les autres personnes qui
comparaissent aujourd’hui pour Cogeco Câble sont, à ma droite,
Yves Mayrand, vice-président, affaires d’entreprise, à sa droite,
Suzanne Blackwell, présidente de Giganomics Consulting, qui
nous a assistés dans la préparation de notre intervention et de
plusieurs de ses annexes, et à sa droite le professeur Roger Ware
de Queen’s University, l’auteur de rapports d’expert également
annexés à notre intervention.
2. Cette deuxième tentative de faire approuver l’acquisition
d’Astral par Bell par votre Conseil a été présentée par les
requérants comme une proposition très différente qui remplit
maintenant toutes les exigences du Conseil et répond à toutes les
préoccupations qui ont mené au refus de la transaction proposée
au mois d’octobre de l’an dernier.
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3. Mettons les choses bien au clair : ce projet de transaction
demeure en fait la plus grosse transaction dans l’histoire du
système canadien de radiodiffusion, une transaction qui implique
un niveau sans précédent et malsain de concentration de
propriété à travers la télévision hertzienne, la télévision
spécialisée, la télévision payante, la radio et les nouveaux
médias, de même qu’un niveau d’intégration verticale sans
précédent entre la production, l’assemblage et la distribution de
contenus audiovisuels de tous genres dans les deux langues
officielles sur toutes les plateformes de communication
électronique à travers le Canada, y compris le Québec. Nous
avons souligné à nouveau dans notre mémoire que ces niveaux
de concentration et d’intégration verticale n’auraient
essentiellement aucun équivalent parmi les pays du G8.
4. Par conséquent, la transaction proposée soulève les mêmes
questions fondamentales d’intérêt public qui ont été précisément
et clairement notées dans votre décision du mois d’octobre
dernier. Permettez-moi de les reprendre brièvement car elles
vont droit au cœur de cette affaire sur laquelle vous devez vous
prononcer à l’issue de la présente instance.
5. Premièrement, le paragraphe 63 de votre décision dit que la
convergence, l’intégration et l’envergure pourraient mener à une
situation où la taille d’une entité au niveau national devient si
importante qu’elle nuit à une concurrence efficace et saine entre
les radiodiffuseurs canadiens. En plus d’être déjà la plus grande
entreprise de communications au Canada, Bell essaie encore une
fois de contrôler plus d’entreprises de radiodiffusion, y compris
des services de télévision payante pour les films, un plus grand
nombre des services de télévision spécialisée de catégorie A les
plus lucratifs, et un plus grand nombre de stations de radio
commerciales dans un plus grand nombre de marchés
radiophoniques, tant pour les marchés de langue anglaise que
pour les marchés de langue française, et ce à travers le Canada.
6. Deuxièmement, le paragraphe 64 de votre décision dit que le
pouvoir sur le marché de l’entité BCE/Astral pourrait avoir une
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incidence négative sur l’offre d’une programmation diversifiée
aux Canadiens et mettre en péril la capacité des entreprises de
distribution à livrer une programmation à prix abordable et selon
des modalités raisonnables sur des plateformes multiples. Bell,
le plus grand groupe de radiodiffusion verticalement intégré au
Canada, tente toujours d’absorber Astral, le plus grand
radiodiffuseur canadien non intégré verticalement qui reste, et
qui est un concurrent de Bell dans l’offre de programmation
télévisuelle au marché de la distribution de radiodiffusion en
aval. Pour illustrer concrètement les conséquences qui en
résulteraient, Bell contrôlerait ainsi plus de 40% des paiements
d’affiliation de Cogeco Câble pour les services de
programmation selon les tarifs de gros présentement en vigueur.
Nous en faisons mention dans notre dernier rapport financier.
Pourtant, Bell est notre concurrent direct comme EDR, avec à la
fois une couverture nationale par satellite et une couverture
régionale IPTV en Ontario et au Québec. La part de marché de
Bell dans le marché canadien de la distribution de radiodiffusion
en aval n’est pas négligeable non plus : elle est deux fois et
demie plus élevée que celle de Cogeco Câble, et elle augmente
rapidement.
7. Troisièmement, le paragraphe 65 de votre décision dit
qu’advenant une approbation, le pouvoir de BCE sur le marché
serait tellement important que le cadre à l’égard de l’intégration
verticale ne suffirait pas à traiter de façon efficace les différends
et à soutenir efficacement la disponibilité et la distribution des
émissions. C’est Bell qui au départ a insisté pour que les mots
« ne doit pas » soit remplacés par les mots « ne devraient pas »
dans le code de déontologie. D’entrée de jeu lors de cette
audience, Bell résiste encore une fois à toute mesure
réglementaire significative. Et Bell continue de nier qu’elle
puisse utiliser le processus réglementaire à son avantage bien
qu’elle l’ait fait auparavant.
8. Quatrièmement, le paragraphe 66 de votre décision dit que
l’importance et l’étendue de l’actif en radiodiffusion de l’entité
BCE/Astral sont d’une telle envergure que la supervision d’un
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pouvoir de marché de cette ampleur nécessiterait des mesures
considérables et indûment contraignantes, contrairement à la
politique réglementaire énoncée à l’article 5(2) de la Loi sur la
radiodiffusion. C’est une évidence, compte tenu de l’insistance
de Bell d’avoir la possibilité de faire valoir sa propre
interprétation des règles dans chaque différend, ainsi que de la
redoutable complexité de rédiger, et d’assurer éventuellement, la
sanction de conditions de licence formelles ou autres mesures
réglementaires.
9. Nous vous représentons que Bell et Astral, malgré avoir été
avisées par votre décision du mois d’octobre dernier, ont
clairement fait défaut de relever, et encore moins de surmonter,
ces préoccupations fondamentales pour l’intérêt public, que ce
soit dans leur demande, les dépôts de documents qui ont suivi,
incluant leur réplique écrite aux interventions, ou leur
comparution lors de cette audience.
10. En fait, George Cope est allé aussi loin que d’affirmer
qu’il était à 100% erroné de même considérer la possibilité
d’abus dans le marché de la distribution de radiodiffusion en
aval. Pourtant, plusieurs petites EDR apparaissant au dossier
public de la présente instance confirment que c’est précisément
ce qui s’est passé.
11. Les ajustements dans la nouvelle demande qui vous est
soumise présentement visent clairement à : 1) aboutir plus près,
mais pas en deça, du seuil de 35 % des auditoires selon la
politique du Conseil sur la diversité des voix pour le marché de
la télévision de langue anglaise; 2) disposer des actifs en co-
entreprise d’Astral, ainsi que des obligations reliées aux
avantages tangibles qui s’y rattachent, en faveur du deuxième
plus grand groupe de radiodiffusion intégré verticalement au
Canada, Shaw/Corus, qui a appuyé la demande initiale ainsi que
la seconde demande; 3) conserver toutes les entreprises d’Astral
visant les films, incluant le service de télévision payante
monopolistique dans le marché de langue française; et 4)
conserver le même nombre écrasant de stations de radio
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commerciales de langue anglaise et de langue française au total,
soit 107 stations.
12. Nous vous représentons de plus que Bell et Astral ont aussi
clairement fait défaut de même reconnaître, et encore moins de
répondre de manière significative, à l’opposition soutenue
envers la transaction proposée manifestée par les consommateurs
canadiens et les groupes qui représentent leurs intérêts.
13. Comme dans l’instance précédente l’an dernier, Bell et
Astral avaient le fardeau de prouver que, dans l’ensemble, leur
transaction proposée sert l’intérêt public. Nous vous
représentons que Bell et Astral on fait défaut de faire cette
preuve et de se décharger de leur fardeau de la preuve.
14. Au contraire, nous vous représentons que le comportement
de Bell tout le long du processus démontre une fois de plus que
celle-ci considère que ses propres intérêts commerciaux privés
équivalent à l’intérêt public. Bell se considère par ailleurs en
droit de faire approuver cette transaction d’envergure
exceptionnelle moyennant seulement des engagements très
ordinaires ou vagues pour le réel avantage du système canadien
de radiodiffusion et des communautés desservies.
15. Nous souhaitons réitérer que l’acquisition proposée
d’Astral par Bell est non seulement sans justification crédible
selon le test de l’intérêt public et manifestement préjudiciable à
la concurrence efficace et au meilleur intérêt des consommateurs
canadiens, mais qu’elle n’est par ailleurs aucunement nécessaire
de toute évidence puisque Bell et Astral continuent de prospérer
de part et d’autre comme concurrents indépendants l’un de
l’autre, et vis-à-vis de leurs autres concurrents respectifs basés à
l’intérieur ou à l’extérieur du marché canadien.
16. Pour toutes ces raisons, nous vous représentons que vous
devriez tirer la même conclusion que celle que vous avez
énoncée dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-574 et
juger que les préoccupations soulevées par les questions de
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concurrence, de concentration de propriété dans les secteurs de
la télévision et de la radio, d’intégration verticale et dans
l’exercice du pouvoir sur le marché sont sans équivoque et
fatales également pour la présente demande.
17. Nous vous demandons instamment d’assumer pleinement
et jusqu’au bout votre responsabilité essentielle en tant
qu’autorité supérieure de régie des industries de la radiodiffusion
et des télécommunications au Canada, de préserver l’intérêt
public, et de protéger les consommateurs canadiens de services
de radiodiffusion et de télécommunications contre la possibilité
d’abus en rejetant cette demande.
18. Bell est déjà dans la situation actuelle trop dominante au
sein des industries de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes. Le Conseil doit fixer la limite
ici et maintenant, refuser toute acquisition supplémentaire de
propriétés de radiodiffusion par Bell dans les termes les plus
fermes, et s’assurer que Bell et Astral ne feront aucune autre
tentative pour combiner leurs entreprises respectives.
19. Il nous fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
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COGECO CÂBLE INC.
PLAN DE TABLE DES COMPARANTS
CONSEILLERS
CONSEILLERS
Louis Audet
Président et
chef de la
direction
Yves Mayrand
Vice-président,
Affaires
d’entreprise
Suzanne
Blackwell
Présidente,
Giganomics
Consulting
Dr. Roger
Ware
Professeur,
Queen’s
University